Conditions Générales de Vente

Article 1 : Stipulations générales

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société Shop Market Africa SAS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.shopmarketafrica.com.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société Shop Market Africa SAS, ci-après dénommée « SMA », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.shopmarketafrica.com ci-après dénommé le « Site ».

Les clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SMA, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

SMA peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société SMA aux coordonnées suivantes :

Article 2 : Le site - Les produits - Disponibilité

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SMA. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société SMA donne son autorisation expresse et préalable. La société SMA n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par SMA sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de SMA ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SMA.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SMA s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, SMA délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le Client. 

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. 

SMA reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Le Client pourra apporter les équipements électriques et électroniques usagés dont il souhaite se défaire dans une déchetterie.

SMA peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, SMA informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

SMA s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les clients.

Article 3 : Commandes

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SMA ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

  • Le Client sélectionne ses produits ;
  • Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « Ajouter au panier » ;
  • Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Finaliser la commande » s’il souhaite finaliser sa commande en cours ;
  • Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur l’onglet « Apliquer ». Afin d’avoir connaissance des éventuels frais de livraison, le Client clique sur l’onglet « Estimation des frais de livraison », il renseigne le pays et le code postal du lieu de livraison et sélectionne le mode de livraison souhaité. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider mon panier » ;
  • Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Je me connecte » ;
  • S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « Inscription ». Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte ;
  • Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour ses adresses. Le Client clique ensuite sur « Valider la commande » ;
  • Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente en cochant les cases prévus à cet effet ;
  • Le Client clique sur l’onglet « Valider et payer la commande » ;
  • Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Je confirme ma commande ».

La réception de la commande par SMA accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SMA. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, SMA se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers SMA.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Livraison en France: Pour les expéditions en France métropolitaine, nous facturons un forfait de 4,00 euros. À partir d'une valeur de 40,00 euros, livraison gratuit. Pour un poids d'expédition supérieur à 10 kilos, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 10 euros en plus du prix indiqué sur la facture. Vous recevrez une facture corrigée à la suite de votre commande.

Livraison en Europe: Pour les expéditions en Europe, nous facturons un forfait de 12,00 euros, quelle que soit la valeur de la commande. 

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

SMA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

  • par carte bancaire sur le site du partenaire financier de SMA ;
  • par Paypal.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

SMA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : Livraison - Réception - Utilisation des produits

5.1 Stipulations générales

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, et dans les DROM COM.

En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de SMA.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par SMA à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante, par exemple La Poste. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à SMA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SMA en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, SMA s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint SMA d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SMA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SMA ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, SMA est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, SMA transmets au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à SMA par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SMA :

  • une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
  • et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, SMA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SMA ou par les fournisseurs de SMA. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. SMA ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

5.2 Livraison sans signature

Dans le cadre d'une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.

Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

Cette responsabilité peut être transférée lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison en avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de Poste, lors du passage de commande.

Article 6 : Garanties légales

6.1 Stipulations générales

SMA, dont le siège social est 7 Rue de Bigarreau, FR-68260 Kingersheim, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 883 832 776, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à SMA à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, SMA se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par SMA s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits. 

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, SMA pourra combattre cette présomption.  

Article 7 : Retours et responsabilités

Sauf dans le cas visé à l'article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SMA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétracation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SMA. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de SMA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. 

En tout état de cause, SMA décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que SMA n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

SMA ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SMA ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 8 : Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SMA, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens.

De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SMA avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s'engage à communiquer à SMA l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SMA et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SMA ou les fournisseurs.

Article 10 : Faculté de rétractation

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SMA, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, SMA sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, SMA déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

SMA s’engage à rembourser le Client  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, SMA est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SMA effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits vendus par SMA à ses clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, SMA, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : Informatique et libertés

SMA - en sa qualité de responsable de traitement - perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SMA, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SMA, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

En communiquant des données à caractère personnel à SMA, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d'informations ;
  • La gestion des réclamations ;
  • La constitution et la gestion des fichiers clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter SMA aux coordonnées mentionnées dans les présentes. 

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. 

SMA conserve les données à caractère personnel des clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site. 

Le Client est informé par SMA qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à SMA via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).

Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à SMA de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 : Droit applicable

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 : Règlement des litiges

Le Client déclare avoir été préalablement informé par SMA, de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu, à une procédure de médiation à la consommation. Le service de médiation à la consommation est un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre SMA et le Client, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de SMA par une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le client (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : 
Médiation - Vivons mieux ensemble
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, SMA informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec SMA en lien avec le présent contrat.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 16 : Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

SMA
7 Rue de Bigarreau, FR-68260 Kingersheim

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*) / reçu le (*)  ……………………………………………………………… 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile.